S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. Le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi hélé par un client ne peut le laisser monter dans son taxi si une station publique de taxis est établie à moins de 60 m et qu’un taxi y est déjà stationné en disponibilité de service. Dans un tel cas, ce titulaire doit aviser le client que sa réquisition de services peut être satisfaite par le taxi déjà en attente.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le client est une personne handicapée en fauteuil roulant.

D. 690-2002, a. 44.